La location-vente ou location-accession permet de devenir propriétaire d’un bien immobilier sans avoir forcément capitalisé tous les fonds requis pour son financement. En effet, le transfert de propriété ne se fait qu’après versement de la part locative tous les mois et qui est alors additionnée à la part acquisitive. Cette dernière constitue une proportion du prix de vente, et elle est complétée par un éventuel reliquat lorsque la levée de l’option achat a lieu.
De multiples avantages pour le locataire-accédant
Vous devenez locataire-accédant dès lors que vous signez le contrat de location-accession, vous permettant d’occuper le logement comme le ferait un locataire, suivant les conditions classiques. À vous de décider de la durée de cette première étape ; toutefois, elle ne doit pas excéder 24 mois. Au lieu de payer des loyers, vous versez plutôt la part locative.
Ainsi, vous vous acquittez progressivement du prix de vente tout en ayant la possibilité d’essayer le logement avant de l’acquérir de manière définitive. Vous avez en effet la possibilité de vous abstenir de lever l’option achat. Dans ce cas, la part acquisitive qui a été constituée vous sera restituée. Ce qui n’est pas le cas pour les frais de notaire, dont les 50% ont été versés au moment de la signature du contrat de location-accession.
Quand opter pour la location-vente pour le propriétaire ?
La location-vente n’est pas aussi avantageuse pour le propriétaire. Il ne perçoit que l’équivalent des loyers tous les mois, au lieu de la totalité du prix de la revente, soit d’une somme en bloc et consistante. Ce sont plutôt des contraintes qu’il doit gérer, comme l’impossibilité de se rétracter sous peine de s’acquitter d’indemnités envers le locataire-accédant. C’est-à-dire qu’il ne peut changer d’avis, après signature du contrat de location-accession, et en cours d’occupation du bien : il ne pourra dont c pas décider à ce moment-là de ne pas revendre le logement.
Toutefois, la location-accession peut être intéressante dans le cas où le vendeur souhaite revendre rapidement le bien. Par exemple, s’il est soumis à des besoins de liquidités en urgence, s’il souhaite réaliser une nouvelle acquisition immobilière mais d’une surface plus petite en vue de réaliser des économies. La revente peut aussi être dictée par un besoin en financement pour monter rapidement sa propre entreprise, et dont les loyers serviront à rembourser les éventuels emprunts réalisés.
Attention toutefois, car pour un besoin en capital conséquent, il vaut mieux opter pour la revente classique et donc recevoir le paiement en intégralité, en une seule fois. Cette opération peut cependant prendre du temps, l’immobilier étant généralement illiquide.
Les obligations pour l’une et l’autre des parties
Une fois le contrat signé, chacune des deux parties (vendeur et locataire-accédant) doivent respecter un certain nombre d’engagements. Le premier s’interdit de revendre le logement à un tiers. Comme énoncé plus haut, il ne doit pas non plus revenir en arrière et décider de le conserver. En cas de non levée de l’option achat, le vendeur reversera la part acquisitive au locataire-accédant, et celui-ci lui remet immédiatement les clefs.
Pour le locataire, les obligations sont les suivantes : respecter la période maximale de 24 mois de jouissance du logement. Ainsi, il doit décider au moins 2 mois à l’avance s’il lèvera ou non l’option d’achat, et il le notifiera au vendeur. Il garantit la conservation en bon état du logement pendant toute la durée de son occupation. Il n’est pas autorisé à réaliser des travaux de transformation, jusqu’à ce que le contrat de transfert de propriété définitif soit signé. Il s’engage aussi à utiliser le bien en tant que résidence principale. Pas de sous-location autorisée, ni de colocation pendant toute la période de jouissance.
